Qu’est-ce que la quotité disponible succession et quelles sont ses règles ?
Tout individu a le droit de distribuer son patrimoine entre donation et testament. Cependant, une limite légale appelée « réserve héréditaire » est établie dans le but de protéger les descendants. Le Code civil énonce, dans son article 912, que la réserve héréditaire est « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charge à certains héritiers réservataires ». Ainsi, il est impossible de priver un enfant de sa part d’héritage. Cependant, le défunt a la liberté de disposer d’une partie de son patrimoine, appelée « quotité disponible succession ».
En quoi consiste la quotité disponible succession ?
En succession, deux concepts s’opposent, la réserve héréditaire et la quotité disponible. La réserve héréditaire correspond à la part de l’héritage attribuée aux héritiers réservataires. Quant à la quotité disponible succession, elle fait référence à la portion « des biens et droits successoraux non réservée par la loi et que le défunt a pu distribuer librement par des libéralités », comme stipulé dans le Code civil. En d’autres termes, il s’agit de la part que vous êtes libre d’attribuer à la personne ou à l’organisme de votre choix avant votre décès.
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Comment s’effectue le calcul de la quotité disponible ?
Lorsqu’une personne décède en laissant un enfant, ses biens sont partagés en deux parties égales. Une moitié est réservée à l’héritage légal et l’autre moitié constitue la quotité disponible. Si le défunt laisse deux enfants, la répartition se fait avec les deux tiers réservés à l’héritage légal et le tiers restant à la quotité disponible. En cas de décès avec trois enfants ou plus, les biens sont répartis de manière à attribuer trois quarts à la réserve héréditaire et un quart à la quotité disponible.
Qu’est-ce que la quotité disponible ordinaire et spéciale ?
La quotité disponible ordinaire est un mécanisme applicable lorsque le défunt laisse des enfants. En l’absence de descendance, le conjoint devient l’unique héritier réservataire. Vous avez la possibilité de favoriser votre conjoint en utilisant la quotité disponible spéciale entre époux, que ce soit par le biais d’une donation ou d’un testament. Trois solutions sont à votre disposition :
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- Allouer l’équivalent de la quotité disponible ordinaire.
- Attribuer un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
- Accorder la totalité de la succession en usufruit.
Cependant, consulter un expert en droit pour prendre les décisions appropriées.
Quelle est la quotité disponible pour le partenaire de Pacs ?
En cas d’absence de testament, les partenaires de Pacs survivants ne sont pas éligibles à l’héritage. Le site service public souligne que les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers vis-à-vis de la succession mutuelle. Ainsi, la rédaction d’un testament est essentielle si vous souhaitez léguer des biens à votre partenaire de Pacs. En l’absence de descendance, vous avez la liberté de léguer la totalité de votre patrimoine. Cependant, si vous avez des descendants, vous devez respecter les règles de quotité disponible succession et de réserve héréditaire mentionnées précédemment.